Conditions Générales de Vente - applicables au 23/04/2014

I.- APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de services s'appliquent de plein droit à toute prestation des services suivants :

- Achat de crédits de mails

et plus généralement toute la gamme des services commercialisés par la SOCIÉTÉ INCRUIZER, S.A.S. au capital de 3000 €, dont le siège social est 41 AVENUE DU BEL AIR - 92270 BOIS, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le n° B 821 935 590, ci-après « le Prestataire ».

Le contrat est réputé conclu à la date d'acceptation de la commande par le Prestataire.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de services ont été mises à la disposition du client, comme visé à l'article L. 113-3 et suivants du Code de la consommation.

Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire.

II. - COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou tout moyen technologique équivalent ou autre permettant de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel.

L'acceptation de la commande par le Prestataire résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent ; l'établissement et l'envoi de la facture suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais.

En cas de rétractation après la commande d’une prestation de service à distance, le remboursement n’est possible que si la prestation n’a pas débuté avant la fin du délai de sept jours francs.

Toute modification du fait du client peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation.

Dans l’éventualité où un service commandé par le client serait indisponible, le prestataire s’engage à l’informer par courriel dès connaissance de cette indisponibilité.

III. – DESCRIPTION DE LA PRESTATION DE SERVICE

3.1. – Services principaux

Le prestataire offre au public un service d’achat de de crédits de mails afin de pouvoir exploiter la solution de routage de ceux-ci (SMTP).

IV - REALISATION DE LA PRESTATION – DELAI D’EXECUTION

Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation précisées dans la commande, la réalisation des services s'effectuera en ligne, dans le délai maximum de 7 jours à compter de la réception par le Prestataire d'une commande en bonne et due forme.

Sauf cas de force majeure, si la prestation n’est pas exécutée sept jours après la date fixée lors de la commande, le client peut dénoncer le contrat.

La dénonciation du contrat intervient en ce cas exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel demeure sans effet à cet égard.

Le contrat est, en ce cas, considéré comme rompu à la réception, par le Prestataire de services, de la lettre recommandée par laquelle le client l'informe de sa décision, si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre.

Le client doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour l'exécution de la prestation.

V – OBLIGATIONS DU CLIENT

Avant toute commande, le client prend connaissance des présentes conditions générale.

Le client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant les dits services.

Le client doit informer sans délai le prestataire du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement.

Toute réclamation sur la conformité du service fourni adressée au Prestataire plus de 2 jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation.

Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie.

VI – CONDITIONS FINANCIERES - PAIEMENT

VI.1. – Prix

Sauf conditions particulières expresses propres aux services commandés, les prix des services commandés sont ceux figurant dans le catalogue et la liste des prix au jour de la commande. Les prix sont, à cette date, ferme et définitifs.

Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises.

Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment.

VI.2 - Modalités de paiement

Le règlement de la commande s’effectuera de façon sécurisée via SSL par carte bancaire ou via Paypal à la commande.

L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par le client est irrévocable, sans préjudice pour le client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du prestataire.

Tout paiement qui est fait au Prestataire s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

VI.3 - Facturation

Le Prestataire établit, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré dans les 7 jours au client.

La facture comporte les mentions exigées par la réglementation en vigueur.

VII – ANNULATION – RETRACTATION - RECLAMATIONS

Lorsque la commande est conclue par l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de communication à distance, le client dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de l'acceptation de l'offre par le client.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation ne peut être exercé, lorsque l’exécution de la fourniture de services a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.

- modalités d’exercice du droit de rétractation

Le client peut exercer, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant une lettre à l’adresse suivante :

SAS INCRUIZER 41 AVENUE DU BEL AIR 92270 BOIS COLOMBES

Ou en adressant un courriel de rétractation à l’adresse e-mail suivante : contact@open-mailing.com

- réclamations – service après-vente

Le client peut adresser toute réclamation au siège de l’entreprise dont l’adresse se trouve en tête des présentes conditions.

VIII – GARANTIES

Les services sont fournis par le Prestataire conformément à la commande. Le Prestataire garantit la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le client.

Compte tenu de la nature du contrat et des services fournis, le client ne bénéficie pas de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil.

IX – DUREE

Le contrat est conclu pour la durée mentionnée dans la commande. Faute de précision dans la commande, le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

X – SUSPENSION – RESILIATION

X 1. – Suspension du service à titre de sanction

En cas d’inexécution par le client de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, le prestataire pourra, après envoi d’une lettre ou d’un courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 7 jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

X 2. – Résiliation anticipée à titre de sanction

Si le client ne respecte pas l’une des obligations des présentes conditions générales, par sa propre faute ou négligence, le Prestataire peut résilier le contrat, 30 jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet.

XI - CESSION ET SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire peut céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le contrat ou l'un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci, notamment dans le cadre d'une cession de son fonds de commerce ou d'entreprise.

Il est tenu d'en informer le client dans les meilleurs délais.

Le PRESTATAIRE peut confier à un tiers l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.

XII – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu'il pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d'en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées.

La responsabilité du prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.

XIII - DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation de ces conditions générales et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent.